Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’une part d’informer les consommateurs sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente, à la location et à la livraison éventuelle des produits et services achetés chez PadL (le Vendeur), et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur.

Elles s’appliquent sans restriction et sans réserve à l’ensemble des produits et services proposés à la vente par PadL à travers ses différents canaux de vente :

- les points de vente physiques (points de vente fixes ou ambulants).

- les sites internet détenus et gérés par l'entreprise, y compris les blogs et microblogs.

- les boutiques en ligne.

- les catalogues en nom propre (sous formats papier et électronique).

- les catalogues des fabricants et distributeurs partenaires du Vendeur (sous formats papier et électronique).

- les réseaux sociaux en ligne (Facebook, Twitter, Pinterest, Google+, YouTube, Vimeo, LinkedIn...).

- les courriers et courriels commerciaux

- les devis (sous formats papier et électronique).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente à travers ces canaux de vente et par tout autre moyen, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L'Acheteur est un consommateur, et dispose d'une adresse postale effective reconnue au sein de l'Union Européenne.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente afin d'adapter celles-ci aux exigences de la législation belge et celles liées au fonctionnement normal de l'entreprise.

2. Qui sommes-nous ?

Siège social : Rue des Marrronniers 17 à 7100 La Louvière – Belgique Téléphone : +32 (0)486 31 44 41 Courriel : padlvousinforme arobase gmail.com - Nos bureaux et points de vente sont accessibles uniquement sur rendez-vous.

L’entreprise est enregistrée en Belgique sous le N° d’entreprise BE0884788765.

3. Accès au PadLStore

​==> Le "PadLStore" désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par PadL sous format électronique sur internet (sur les sites internet "vitrine", les boutiques en ligne, sur les réseaux sociaux en ligne,...). Il désigne aussi l'ensemble des produits et services présentés dans les catalogues imprimés, et dans ses points de vente physiques.

==> Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

==> Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif sommaire, sous réserve de fautes de frappe et d'erreurs, de différences de couleurs imputables à l'impression ainsi que des modifications imposées aux produits par les fabricants au profit du progrès technique, de l'ergonomie, des règles de l'Art ou en fonction d'une modification de la législation. Les photographies des catalogues et celles figurant dans la boutique en ligne et des réseaux sociaux gérés par PadL sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes. Les photos des produits ne sont pas contractuelles, le produit ne comprenant pas obligatoirement tous les éléments de la photo. Certains produits sont en effet présentés avec des accessoires disponibles en option, ou sont disponibles uniquement avec une autre couleur que celle qui est représentée. La fiche détaillée du produit figurant sur le catalogue officiel du fabricant est la seule source contractuelle et rassemble l'ensemble des caractéristiques techniques du produit. Ainsi, les descriptions des produits présentés ne constituent pas un engagement contractuel et sont sujets à modification sans préavis de la part des fabricants et de nos fournisseurs.

==> Les frais relatifs à la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au PadLStore et les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet sont à charge de l’Acheteur.

4. Formation du prix, commandes et paiements

4.1.Prix

Les prix de vente des produits et services proposés dans le PadLStore sont indiqués en Euros, TVA comprise. Ces prix sont des prix "départ point de vente physique". Dans le cas où PadL assure la livraison de l'objet, les frais d’expédition (frais d'emballage et de livraison) sont indiqués dans le tarif de livraison et viennent en complément du prix des produits achetés. Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix de vente sont modifiables par PadL à tout moment, en fonction des contraintes du marché (offre et demande), et des actions promotionnelles mises en place de manière régulière. Les promotions, actions de solde ou de destockage sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4.2.Commande

==> L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service au vendeur (que ce soit en ligne ou hors ligne) doit obligatoirement :

– réaliser son achat en donnant toutes les références des produits choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– confirmer sa commande et son règlement ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

==> La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

==> L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

==> La confirmation en ligne vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5. Paiement

==> Le paiement de la commande est exigible à la commande.

==> Les différents moyens de paiement sont: En espèces (€), virement bancaire (dans ce dernier cas, l'acheteur mentionnera en communication du virement le numéro de la commande), cartes de crédit, cartes de paiement, porte-monnaies électroniques et chèques. En aucun cas, nous n'acceptons ni espèces envoyées par courrier ni coupures de 200 € et 500€. Les frais éventuels liés aux transactions bancaires sont à charge de l'Acheteur.

==> À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier, au plus tard lors de la livraison de sa commande.

==> PadL effectue la livraison des produits et services commandés une fois le paiement effectué. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande.

==> Dans le cas d'un achat en ligne et si l'article est de stock, le paiement de la totalité du prix doit être effectué à l'issue de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

==> Si l'article n'est pas de stock en point de vente, un acompte est exigible à la commande. Cet acompte est calculé en fonction de l'article commandé et de son prix. L'acompte sera de 30 % minimum du montant total de la commande.

==> En cas d'annulation par l'Acheteur d'une commande d'articles non éligibles au droit de rétractation, toute somme versée sera conservée par PadL à titre d'indemnité et ne sera pas restitué.

==> L’Acheteur garantit à PadL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de l’enregistrement de la commande. PadL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur. Des pénalités (d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points) sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la plus proche de ces dates : la date de confirmation de commande, la date d'échéance de la facture, la date de notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute autre commande de l’Acheteur pourra être suspendue en cas de retard de paiement de sa commande et ce nonobstant les dispositions des présentes conditions de vente.

6. Choix des produits

==> L’Acheteur prend connaissance des produits commercialisés dans le PadLStore et de leurs caractéristiques sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a définis avant toute commande. PadL ne pourra pas être tenu responsable et décline toute responsabilité pour tout dommage direct et indirect qui pourrait survenir du fait de l’achat et de l’utilisation des produits vendus.

==> Les informations et conseils de choix indiqués dans la boutique en ligne et ailleurs sont donnés à titre indicatifs et ne s'appliquent qu'à une utilisation normale des produits. Toute utilisation en dehors des domaines d'activité autorisés et contraires aux arrêtés législatifs et règlements de police locaux en vigueur relève entièrement de la responsabilité du client. Le client appréciera lui-même et sous sa propre responsabilité l'adéquation du produit par rapport à l'environnement dans lesquel il envisage son utilisation, les conditions météorologiques et à la réglementation (locale, régionale, nationale et internationale) à laquelle il est soumis.

==> PadL se réserve le droit de rappeler et faire modifier à tout moment certains produits devant se conformer à une nouvelle réglementation.

7. Livraison

7.1 : Règles générales

==> Les produits seront mis à disposition de l'Acheteur soit en point de vente physique soit livrés par correspondance à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la validation de la commande.

=> Par défaut, l'adresse de livraison est celle enregistrée en ligne ou indiquée sur le bon de commande par l'Acheteur lors de la prise de commande. Toute modification d'adresse doit être clairement spécifiée immédiatement après l'achat en ligne.

==> L'adresse de livraison doit toujours être confirmée par l'Acheteur (par écrit) avant l'envoi de la marchandise. A défaut, c'est l'adresse enregistrée lors de la commande qui prévaut.

==> L’Acheteur pourra, s'il le désire, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.

==> PadL propose à ses clients une livraison par la Poste Belge, la Poste Française, Kiala...pour les objets peu volumineux. Pour les articles plus volumineux (pagaies, coffres de toit, porte-vélos, embarcations...), la livraison est effectuée par les soins d'un prestataire logisticien ou par nos propres soins.

==> Aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée si les procédures exposées ci-dessous ne sont pas respectées.

==> Dans le cas où l’Acheteur est livré par la Poste (belge ou française), en cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés dans le centre de dépôt correspondant à l’adresse de livraison et ce pendant un délai de quinze jours.

==> L’Acheteur est tenu de vérifier lors de la livraison (au domicile ou dans le centre de dépôt de la poste), en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage et son contenu. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis (dégât apparent du colis, perte partielle, contenu endommagé,...), il devra appliquer les procédures de réclamations décrites dans les conditions générales de la Poste et signaler immédiatement ces incidents à PadL.

==> Les produits d'occasion ne sont pas vendus à distance mais uniquement vendus et livrés en point de vente, dans l'état  bien connu de l'acheteur.

7.2 : Caractéristiques de la livraison par Transporteur

==> Dans le cas où l’acheteur est livré à son domicile par transporteur, le livreur de la société de transport fait signer un accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du transporteur, ce qui lui permet de prendre contact avec lui afin de convenir d'un autre jour de livraison.

==> L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler immédiatement toute anomalie à PadL.

7.3 : Délais de livraison

==> Les expéditions se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés). Les délais de livraison que nous proposons sont précisés dans les fiches-produits et lors du processus de commande en ligne, et s'entendent à partir de la validation de la commande. Un courriel de confirmation vous est envoyé au moment de l'expédition de votre commande afin de suivre l'acheminement du colis par internet.

==> Pour savoir quand l'article est livré à l'Acheteur, celui-ci devra tenir compte du temps nécessaire pour obtenir un article en stock et du délai de livraison du dépôt PadL vers la destination finale. Voici la formule que nous utilisons : (Délai nécessaire pour obtenir l'article en stock au point de vente physique de PadL) + (Délai de livraison annoncé) = TEMPS DE LIVRAISON TOTAL. Ce délai est précisé dans les fiches-produits et lors du processus de commande en ligne.

==> Les délais d'approvisionnement et de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage, intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date de livraison fixée lors de la confirmation de commande, l’Acheteur devra le signaler par écrit ou par téléphone à PadL afin de procéder à une enquête interne et/ou auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrables. Si le produit est retrouvé endéans cette période, PadL prendra les mesures nécessaires pour livrer la marchandise au lieu de livraison prévu et agréé. Par contre, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, PadL procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans ce cas, si le produit commandé n'était plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.

7.4. Problèmes de qualité – non-conformité:

==> Si le produit livré ne correspond pas à la commande (produit défectueux ou non conforme), l’Acheteur est tenu de formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison du produit. Les réclamations seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 ci-dessus, et comporteront :

1°. les coordonnées complètes de l’Acheteur.

2°. les références du ou des produits défectueux ou non conformes.

3°. les motifs précis de la réclamation.

Le retour des produits devra être effectué dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’attribution par PadL d’un numéro de retour. Celui-ci est communiqué à l'Acheteur par mail ou courrier simple. A défaut de respecter ce qui précède, PadL ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits commandés.

==> Le produit défectueux ou non conforme devra être retourné à PadL dans leur état et emballage d’origine (ensemble complet du produit, y compris les accessoires éventuels). Les frais de retour sont à la charge de PadL, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans sa réclamation. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi initial du ou des produits vers l’Acheteur lors de la livraison initiale. Une fois le produit non conforme ou défectueux retourné dans son dépôt, PadL procédera au remboursement des frais de livraison sous forme d'un bon d'achat à utiliser dans un délai de 3 mois après son attribution. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Faute de respect de cette procédure, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.5. Frais de livraison :

Le prix de chaque produit présent dans la boutique en ligne est exprimé en euros, TVA comprise, hors participation aux frais d'envoi et est susceptible de variation en cours d'année, les produits commandés étant facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Il s'entend départ notre point de vente.

7.5.1. Les frais de livraison sont établis forfaitairement en fonction du lieu de livraison, des dimensions, du poids et de la nature des articles à livrer.

7.5.2. Ces tarifs de livraison sont exprimés toutes taxes comprises, ils incluent la TVA belge. Ces tarifs incluent les frais d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et les frais de déchargement. Ils s'entendent pour la livraison de produits neufs.

7.5.3. Les tarifs de livraison sont visibles dans les boutiques en ligne et sont rappelés au cours de la validation des commandes.

7.5.4. Pour les pays autres que la Belgique, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes taxes dues en vertu des lois du pays dans lequel la livraison de la marchandise est effectuée.

8. Disponibilité des produits.

==> Le délai de livraison des produits proposés à la vente dans le PadLStore est, en règle générale, indiqué dans la description de l'objet dans les boutiques en ligne ou dans les catalogues papier. Ce délai prend cours sous réserve du paiement complet du prix de l'objet.

==> PadL mettra tout en oeuvre pour livrer le(s) produit(s) dans les délais annoncés dans les descriptions d'objets. En cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du produit commandé, PadL informera au plus tôt l’Acheteur. Dans cette éventualité, PadL pourra, avec l’accord de l’Acheteur, fournir un produit d’une qualité, d’un usage et d’un prix équivalents. A défaut pour PadL de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les huit jours ouvrables du paiement des sommes qu’il a versées.

9. Droit de rétractation

" Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. "

==> En effet, conformément à la Loi belge, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour se rétracter du contrat, sans pénalités et sans indication de motif. Ce droit s'exerce à compter du lendemain du jour de la livraison, et procure au consommateur la possibilité de retourner, à ses frais, les produits commandés à distance afin d’obtenir remboursement. Cette renonciation ne pourra cependant sortir ses effets qu'à la seule condition que le consommateur ait notifié sa volonté à PadL d'annuler l'achat par voie officielle et que les marchandises se trouvent encore dans leur emballage d'origine et non utilisées. En cas d'exercice de cette faculté, le consommateur renverra les marchandises à PadL , par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. Les produits doivent impérativement être retournés à PadL dans un parfait état de revente, dans son état d’origine, y compris son emballage, les accessoires éventuels, la notice d’utilisation et d’entretien..., ces derniers étant parfaitement scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Si un document à compléter accompagne le produit, par exemple le document de garantie, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse conserve son droit de rétractation. PadL ne pourrait être tenu de rembourser ou échanger un produit endommagé ou utilisé, y compris son emballage et ses accessoires.

==> S’il fait valoir son droit de renonciation, PadL remboursera le montant payé préalablement par le consommateur, dans les 30 jours :

- soit par virement bancaire au N° de compte bancaire confirmé par écrit par le consommateur

- soit sur le compte lié à la carte de crédit du consommateur quand la commande a été payée par carte de crédit.

- soit sur le compte PayPal du consommateur quand la commande a été payée via son compte PayPal.

- soit en lui attribuant un bon d’achat dans les conditions énoncées au paragraphe 10.

Les produits et services suivants ne sont ni repris ni échangés :

- les produits commandés en nos points de vente. Seule une commande validée dans la boutique en ligne ou à distance (mail, téléphone...) procure au consommateur le droit de se rétracter.

- les produits hors stock au moment de la commande et confectionnés spécialement à partir de mesures, de couleurs ou toute autre spécification technique émise par le consommateur au moment de sa commande, le traitement de celle-ci étant soumis au versement d'un acompte lors de la commande. Exemples (liste non exhaustive) : kayak fabriqué sur mesure, ensemble porte-kayak et barres de toit montées sur un véhicule spécifique, etc. Cet acompte n'est pas récupérable en cas d'annulation de commande et l'Acheteur est tenu au paiement complet de sa commande.

- les produits ayant subi un traitement personnalisé (flocage, sérigraphie, broderie,...liste non exhaustive)

- les produits vendus au mètre et découpés à la commande (tissus, cordes...liste non exhaustive).

- les produits soldés

- les produits d'occasion, vendu dans l'état bien connu de l'acheteur suite à sa visite en nos bureaux

- les produits vendus à des entreprises, personnes morales et titulaires de professions libérales, qu'elles soient assujetties ou pas à la T.V.A.

==> Dans le cas d'une location commandée et payée via notre boutique en ligne, l'acheteur pourra annuler celle-ci par l'envoi d'un courrier sous pli recommandé, sous 14 jours à compter à partir de la date de la commande en ligne, celle-ci étant assimilée à la date de prise d'effet du contrat de location, et au plus tard la veille du premier jour de la location. L’intégralité du montant de la location sera remboursée au plus tard 30 jours ouvrables après réception de l'annulation de commande.

==> Les cartes de membres PadL Premium et les bons d'achat (bons cadeaux) vendus à travers le PadL Shop sont assimilés à des marchandises et sont soumis aux mêmes règles que les autres produits de l'assortiment PadL en matière de droit de rétractation.

10. Conditions générales de remboursement.

==> Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de PadL sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur les produits en vente dans la boutique en ligne, sur catalogues papiers, sur les réseaux sociaux et dans le show-room.

==> Dans tous les cas, PadL communiquera, lors de l'attribution de ce bon d'achat, par message électronique ou courrier postal :

1°. sa durée de validité

2°. la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement

3°. son montant.

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander, sur simple appel au service client ou par courrier électronique, de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par virement bancaire. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

11. Réserve de propriété.

==> Le transfert de propriété des marchandises livrées ne sera effectif qu'après paiement total du prix quelques soient les conditions de paiement consenties. Cependant, dès la livraison, l'acheteur supporte les risques de la chose et en assume la responsabilité comme s'il en était propriétaire. Il reste tenu d'en payer le prix, y compris les frais et les taxes, même en cas de disparition, y compris pour cas fortuit de force majeure. Par application de la présente clause, les marchandises peuvent être reprises en tous lieux et sans formalité. En outre, à titre d'indemnité contractuelle, les acomptes versés demeurent acquis au vendeur et l'acheteur devra payer 30% du solde restant dû.

12. Conformité et garantie

12.1. Les produits bénéficient, conformément à la législation belge, de la garantie légale offerte au consommateur (loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation - MB 21.09.2004), et des garanties fournies par les fabricants des produits, en fonction des prévisions de ces derniers. En savoir plus sur les garanties en cas de vente de biens de consommation.

==> Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur de l'existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus par la Loi.

==> Le produit faisant l'objet d'une demande de prise en charge en garantie doit être retourné si possible dans son emballage d'origine, mais dans tous les cas accompagné de tous ses accessoires et notices d'emploi.

==> Tout produit incomplet, ou dont le numéro de série a été volontairement effacé, ou abîmé, modifié par le client ou par un tiers, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera ni repris ni échangé au titre de la garantie. Aucune réparation ne pourra être entreprise par le client ou un tiers sous peine d'annulation de la garantie.

==> Tous les risques et les frais liés au retour du produit jusqu'au point de vente sont à la charge de l’Acheteur.

12.2. La garantie couvre les vices cachés pouvant affecter les produits livrés et le remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage. Par contre, PadL ne peut être tenu comme responsable ni d'éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner ni de dommages et intérêts résultant d'une action directe contre un tiers en garantie contre un vicé caché.

12.3. La garantie ne s'applique ni aux détériorations provenant d'une usure normale ou de défaut d'entretien ou de surveillance, d'utilisation irrationnelle ou délictueuse, ou en cas de force majeure.

12.4. Les garanties (sauf celle contre le vice caché) s'appliquent sur l'ensemble de nos produits neufs et pour une utilisation par le consommateur particulier. Ne bénéficient donc pas des garanties les prestataires de services, loueurs, associations et clubs sportifs, et toute structure réalisant une activité professionnelle dudit matériel.

12.5. La garantie couvre le remplacement ou la remise en état d'un matériel présentant un vice ou un défaut de conformité avéré, sauf dans les cas et circonstances suivantes :

  • Elle ne s'applique ni aux casses résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou d'une négligence, ni aux dommages subis pendant le transport et les manuntentions du produit.
  • Elle n'intervient pas sur les pièces dites « d'usure » (sangle bidon, poignées, quilles anti-usure, renforts en néoprène, etc.).
  • Elle ne s'applique pas si les dommages subis par le produit ont été provoqués par impacts ou l'abrasion d'éléments naturels ou industriels : sable, fond de la rivière, rochers, blocs de béton, troncs d'arbre, fils barbelés, récifs, grêle, gel, asphalte, caillous, ballons de kayak-polo (liste non exhaustive).
  • Elle ne s'applique pas pour les produits utilisés pour la pratique du kayak-polo.
  • Les pièces en latex (anoraks et combinaisons avec poignets et cou en latex, pantalons et combinaisons avec chevilles en latex...) ne sont pas garanties.
  • La garantie ne s'applique pas si le fabricant a exclu spécifiquement le produit ou une partie du produit du champ de sa garantie.
  • Elle ne s'applique pas si le produit n'a pas été stocké, transporté et manutentionné conformément aux instructions du fabricant ou du vendeur. En particulier, la garantie ne n'applique pas en cas d'utilisation de sangles à cliquets pour le transport des embarcations, ou en cas de stockage des embarcations sur un support géométriquement non conforme à la coque des embarcations.

12.6. Si votre matériel est hors garantie, nous sommes à votre écoute pour vous trouver la solution la meilleure.

13. Responsabilités

==> Les produits proposés par PadL sont conformes à la législation belge en vigueur. PadL ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

==> PadL ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et de l’utilisation irrationnelle, contraire à l'usage ou non réglementaire de ses produits. PadL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. Non validité partielle

==> Si un ou plusieurs paragraphes de nos conditions générales de vente sont reconnus non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction belge compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

==> Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16. Loi applicable

==> Les ventes de produits par PadL sont soumises à la loi belge. En cas de contestation, les autorités judiciaires du ressort dans lequel se trouve le siège social de PadL sont seules compétentes. PadL se réserve toutefois le droit d’assigner devant le tribunal du domicile de l’Acheteur.

17. Protection de la vie privée

==> Les informations collectées par PadL lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et pour ses partenaires commerciaux. Par l’intermédiaire de PadL, l’Acheteur peut être amené à être informé d’offres promotionnelles et de nouveautés. Si l’Acheteur ne souhaite toutefois pas recevoir ces propositions, il peut en informer PadL par courrier électronique sur l’adresse suivante : padlvousinforme(at)gmail.com, en indiquant « désabonnement » en objet du mail.

==> L’Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel est d’application.

18. Service clientèle et suivi de commande.

==> Pour toute information, l’Acheteur peut contacter le service client PadL en Belgique au 0486 31 44 41 ou à partir de l’étranger au 0032 486 31 44 41, ou par mail: padlvousinforme(at)gmail.com

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